Document parlementaire 46K0731

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'assurer un "tarif social" aux attributaires de certains revenus. (Secteur électricité)

	Fiche complète
	14/01/1987
Documents principaux	00/000-K0731/001-1986-1987
Document Chambre	46K0731 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/01/1987
Date d'envoi	14/01/1987
Auteur(s)	Emile, Wauthy (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LOI CONCERNANT LE PROBLÈME DE LA PAUVRETÉ
Rapporteur	Antoine, André
Calendrier	10/02/1987   EN DISCUSSION 20/05/1987   EN DISCUSSION 03/06/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | ELECTRICITE, GAZ