Document parlementaire 46K0740

Proposition de loi relative aux emballages perdus. (Réduction des déchets : obligation de consigner les emballages des boissons et interdiction d'utiliser du PET et du PVC)

	Fiche complète
	23/01/1987
Documents principaux	00/000-K0740/001-1986-1987
Document Chambre	46K0740 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/01/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1987
Date d'envoi	05/02/1987
Auteur(s)	Wilfried, Van Durme (Auteur) , José, Daras (Auteur) , Xavier, Winkel (Auteur) , Ludo,Maria,Jozef, Dierickx (Auteur) , José, Brisart (Auteur) , Mieke, Vogels (Auteur) , Joannes,Albert,Adriaan, Pepermans (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENVIRONNEMENT