Document parlementaire 46K0745

Proposition de loi complétant le Code civil en vue d'assurer la protection de l'enfant à naître.

	Fiche complète
	27/01/1987
Documents principaux	00/000-K0745/001-1986-1987
Document Chambre	46K0745 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/01/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Emile, Wauthy (Auteur) , Albert, Gehlen (Auteur) , Jean,GERARD,Charles, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur) , Charles, Poswick (Auteur) , Marie-CECILE,Christiana, Boeraeve-Derycke (Auteur) , Tony, Van Parys (Auteur) , Achille,Frédéric,Georges, Diegenant (Auteur) , Yves,Jean, du Monceau de Bergendal (Auteur) , Paul, Tant (Auteur) , Alfred, Léonard (Auteur)
Sous-documents	002 13/07/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 02/02/1987 Date avis Conseil d'État : 13/07/1987
Mots-clés libres	DROIT CIVIL