Document parlementaire 46K0748

Proposition de loi relative aux fournitures de prestations en matière de distribution de gaz et d'électricité.

	Fiche complète
	28/01/1987
Documents principaux	00/000-K0748/001-1986-1987
Document Chambre	46K0748 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/01/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	05/02/1987
Date d'envoi	05/02/1987
Auteur(s)	Jean-Pierre, Detremmerie (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LOI CONCERNANT LE PROBLÈME DE LA PAUVRETÉ
Rapporteur	Antoine, André
Calendrier	20/05/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | ELECTRICITE, GAZ