Document parlementaire 46K0759

Projet de loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique. (Retards dans les remboursements par l'Etat)

	Fiche complète
	10/02/1987
Vote Chambre	26/02/1987
Vote Sénat	12/03/1987
Date de la loi	17/03/1987
Date moniteur	07/04/1987
Moniteur n°	68
Documents principaux	00/000-K0759/001-1986-1987 00/000-S0494/001-1986-1987
Document Chambre	46K0759 PROJET DE LOI
Date de dépôt	10/02/1987
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	24/02/1987
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/02/1987
Document Sénat	46S0494 FARDE
Date de dépôt	26/02/1987
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	12/03/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur	Hanquet, Huberte,Catherine,Marie
Calendrier	26/02/1987   EN DISCUSSION 26/02/1987   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/02/1987   EN DISCUSSION 26/02/1987   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	12/03/1987   EN DISCUSSION 12/03/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS