Document parlementaire 46K0777

Proposition de loi complétant l'article 10, Chapitre III, Titre premier, de l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, relatif aux avoués. (Suppression de la fonction - Droit à la pension - Cas particuliers)

	Fiche complète
	23/02/1987
Documents principaux	00/000-K0777/001-1986-1987
Document Chambre	46K0777 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/02/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/03/1987
Date d'envoi	12/03/1987
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur) , Lieven, Lenaerts (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | AVOUES