Document parlementaire 46K0793

Proposition de loi modifiant les articles 270 et 282 du Code judiciaire. (Condition imposée aux candidats rédacteurs qui exercent la fonction d'employé principal dans un greffe)

	Fiche complète
	04/03/1987
Documents principaux	00/000-K0793/001-1986-1987
Document Chambre	46K0793 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1987
Date d'envoi	25/03/1987
Auteur(s)	Pierre, Chevalier (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PERSONNEL