Document parlementaire 46K0801

Proposition de loi réglant l'enquête parlementaire.

Fiche complète
10/03/1987
Documents principaux 00/000-K0801/001-1986-1987
Document Chambre   46K0801
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 10/03/1987
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/03/1987
Date d'envoi 25/03/1987
Auteur(s) Jos, Van Elewyck (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ENQUETE PARLEMENTAIRE