Document parlementaire 46K0812

Proposition de loi complétant la loi du 12 août 1911 pour la conservation de la beauté des paysages. (Droit d'ester en justice des organismes d'intérêt public et des associations sans but lucratif)

	Fiche complète
	12/03/1987
Documents principaux	00/000-K0812/001-1986-1987
Document Chambre	46K0812 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1987
Date d'envoi	25/03/1987
Auteur(s)	José, Daras (Auteur) , Ludo,Maria,Jozef, Dierickx (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENVIRONNEMENT