Document parlementaire 46K0820

Proposition de loi modifiant l'article 25 de l'article 4 - Mesures transitoires - de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire en ce qui concerne le statut des membres des greffes des tribunaux. (Unification des règles applicables à tous les membres du personnel des greffes et parquets quant aux conditions de nomination)

	Fiche complète
	13/03/1987
Documents principaux	00/000-K0820/001-1986-1987
Document Chambre	46K0820 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1987
Date d'envoi	25/03/1987
Auteur(s)	André, Bourgeois (Auteur) , Paul, Breyne (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | GREFFES