Document parlementaire 46K0824

Proposition de loi instaurant le décumul intégral et irréversible des revenus des époux.

	Fiche complète
	19/03/1987
Documents principaux	00/000-K0824/001-1986-1987
Document Chambre	46K0824 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/03/1987
Date d'envoi	25/03/1987
Auteur(s)	Louis, Michel (Auteur)
Sous-documents	002 28/04/1987 AMENDEMENT Auteur(s) Michel (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS