Document parlementaire 46K0841

Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité et réglementant le changement de langue lors du renouvellement des cartes d'identité.

	Fiche complète
	27/03/1987
Documents principaux	00/000-K0841/001-1986-1987
Document Chambre	46K0841 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1987
Date d'envoi	09/04/1987
Auteur(s)	Paul,Alex,Odile, Peeters (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | POPULATION