Document parlementaire 46K0843

Proposition de loi tendant à modifier la taxation des revenus des terrains donnés en location à des agriculteurs. (Limitation au revenu cadastral)

	Fiche complète
	27/03/1987
Documents principaux	00/000-K0843/001-1986-1987
Document Chambre	46K0843 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/04/1987
Date d'envoi	09/04/1987
Auteur(s)	Jean, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur) , Frans, Verberckmoes (Auteur) , Charles, Poswick (Auteur) , Antoon, Steverlynck (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS