Document parlementaire 46K0844

Proposition de loi uniformisant les prestations des régimes d'allocations familiales. (Indépendants)

Fiche complète
27/03/1987
Documents principaux 00/000-K0844/001-1986-1987
Document Chambre   46K0844
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/03/1987
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/04/1987
Date d'envoi 09/04/1987
Auteur(s) Achille, Diegenant (Auteur)
, Guido, Verhaegen (Auteur)
, Marie-CECILE, Boeraeve-Derycke (Auteur)
, André, Antoine (Auteur)
, Johan, De Roo (Auteur)
, Manu, Desutter (Auteur)
, Marcel, Neven (Auteur)
, Marc, Olivier (Auteur)
, Paul, Vandermeulen (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES