Document parlementaire 46K0845

Proposition de loi apportant des modifications en ce qui concerne notamment les réfugiés non européens, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. (Renvoi des candidats non européens)

	Fiche complète
	30/03/1987
Documents principaux	00/000-K0845/001-1986-1987
Document Chambre	46K0845 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/03/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1987
Date d'envoi	07/05/1987
Auteur(s)	Gerolf, Annemans (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS