Document parlementaire 46K0848

Proposition de loi modifiant l'alinéa 3 de l'article 87 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. (La Chambre bilingue du Conseil d'Etat prend connaissance des affaires dès que l'une des parties à la cause l'exige)

	Fiche complète
	01/04/1987
Documents principaux	00/000-K0848/001-1986-1987
Document Chambre	46K0848 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/04/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/05/1987
Date d'envoi	07/05/1987
Auteur(s)	Claude, Eerdekens (Auteur) , Bernard, Anselme (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT