Document parlementaire 46K0885

Proposition de loi complétant l'article 89 du Code des impôts sur les revenus relatif à la majoration d'impôt en cas d'absence ou d'insuffisance de versement anticipé. (Travailleurs indépendants)

Fiche complète
18/05/1987
Documents principaux 00/000-K0885/001-1986-1987
Document Chambre   46K0885
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 18/05/1987
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/06/1987
Date d'envoi 04/06/1987
Auteur(s) Jacques, Collart (Auteur)
Sous-documents
002 25/05/1987 ERRATA
Auteur(s) Greffe/Griffie (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CLASSES MOYENNES