Document parlementaire 46K0890

Proposition de loi réglant l'emploi des langues en ce qui concerne la signalisation routière des destinations étrangères.

	Fiche complète
	20/05/1987
Documents principaux	00/000-K0890/001-1986-1987
Document Chambre	46K0890 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/05/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Valmy, Féaux (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 26/05/1987
Mots-clés libres	ROULAGE