Document parlementaire 46K0897

Proposition de loi sur la prévention de la violence au cours des manifestations publiques payantes. (Manifestations sportives - Institution d'un organe de concertation contre la violence)

	Fiche complète
	03/06/1987
Documents principaux	00/000-K0897/001-1986-1987
Document Chambre	46K0897 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/06/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/06/1987
Date d'envoi	11/06/1987
Auteur(s)	Luk, Vanhorenbeek (Auteur) , Hugo, Coveliers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DEGRADATIONS