Document parlementaire 46K0903

Proposition de loi modifiant la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical. (Empêcher d'une part que des officiers mettent au service d'intérêts privés les connaissances acquises dans l'exercice de leur fonction, d'autre part que des tiers puissent avoir accès à des renseignements confidentiels de la Défense nationale)

	Fiche complète
	04/06/1987
Documents principaux	00/000-K0903/001-1986-1987
Document Chambre	46K0903 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/06/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/06/1987
Date d'envoi	18/06/1987
Auteur(s)	René, Uyttendaele (Auteur) , Yves, du Monceau de Bergendal (Auteur) , Jacques, Devolder (Auteur) , Frans, Cauwenberghs (Auteur) , Pierre, Chevalier (Auteur) , Valmy, Féaux (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | OFFICIERS