	Fiche complète
	05/06/1987
Documents principaux	00/000-K0916/001-1986-1987
Document Chambre	46K0916 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de dépôt	05/06/1987
Type de document	06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération	18/06/1987
Date d'envoi	18/06/1987
Auteur(s)	Gerolf, Annemans (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC