Document parlementaire 46K0917

Proposition de loi relative aux connaissances linguistiques requises dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale pour l'exercice de certains mandats politiques des pouvoirs subordonnés.

	Fiche complète
	05/06/1987
Documents principaux	00/000-K0917/001-1986-1987
Document Chambre	46K0917 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/06/1987
Date d'envoi	18/06/1987
Auteur(s)	Victor, Anciaux (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/06/1987   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | BRUXELLES-CAPITALE