Document parlementaire 46K0918

Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi, et modifiant 1° l'arrêté royal n° 458 du 10 septembre 1986 fixant le coefficient de comptabilisation pour certains élèves dans l'enseignement secondaire; 2° la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement; 3° la loi du 27 juin 1930 accordant la personnalité civile aux établissements scientifiques et artistiques dépendant du Ministère des Sciences et des Arts.

	Fiche complète
	05/06/1987
Vote Chambre	18/06/1987
Vote Sénat	16/07/1987
Date de la loi	30/07/1987
Date moniteur	06/08/1987
Moniteur n°	149
Moniteur erratum	12/09/1987 176
Documents principaux	00/000-K0918/001-1986-1987 00/000-S0591/001-1986-1987
Document Chambre	46K0918 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/06/1987
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	10/06/1987
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/06/1987
Sous-documents	002 16/06/1987 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur) Schiltz (Auteur) Delforge (Auteur) Vogels (Auteur)   003 17/06/1987 RAPPORT Auteur(s) De Roo (Auteur)
Document Sénat	46S0591 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	18/06/1987
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	16/07/1987
Sous-documents	2/1 30/06/1987 RAPPORT Auteur(s) Willemsens (Auteur)   Commentaire Rapport (article 9, 5°)   2/2 01/07/1987 RAPPORT Auteur(s) Vanhaverbeke (Auteur)   Commentaire Rapport (article 4)   2/3 01/07/1987 RAPPORT Auteur(s) Bosmans (Auteur)   Commentaire Rapport (article 3)   2/4 01/07/1987 RAPPORT Auteur(s) Cardoen (Auteur)   Commentaire Rapport (articles 1 et 5)   2/5 30/06/1987 RAPPORT Auteur(s) Van Eetvelt (Auteur)   Commentaire Rapport (articles 7 et 9, 2°)   2/6 30/06/1987 RAPPORT Auteur(s) Sondag (Auteur)   Commentaire Rapport (articles 9, 1°, 3°, 4°, 10, 11, 12, 13, 14 et 15)   2/7 02/07/1987 RAPPORT Auteur(s) Noerens (Auteur)   Commentaire Rapport (article 6)   2/8 02/07/1987 RAPPORT Auteur(s) Panneels-Van Baelen (Auteur)   Commentaire Rapport (articles 8, 16, 17 et 18)   2/9 30/06/1987 RAPPORT Auteur(s) Van Eetvelt (Auteur)   Commentaire Rapport (article 2)   003 13/07/1987 AMENDEMENT Auteur(s) Pataer (Auteur) Hismans (Auteur) Aelvoet (Auteur) Trussart (Auteur)   004 13/07/1987 AMENDEMENT Auteur(s) Lepaffe (Auteur) Lagasse (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI ATTRIBUANT CERTAINS POUVOIRS SPÉCIAUX AU ROI
Rapporteur	De Roo, Johan
Calendrier	10/06/1987   EN DISCUSSION 11/06/1987   EN DISCUSSION 16/06/1987   EN DISCUSSION 16/06/1987   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/06/1987   EN DISCUSSION 18/06/1987   ADOPTE
Incident
3. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Calendrier	13/07/1987   EN DISCUSSION 16/07/1987   EN DISCUSSION 16/07/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	POUVOIRS ATTRIBUES AU ROI