Document parlementaire 46K0924

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 474 du 28 octobre 1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'Etat auprès de certains pouvoirs locaux. (Application de la législation sur l'emploi des langues)

	Fiche complète
	11/06/1987
Documents principaux	00/000-K0924/001-1986-1987
Document Chambre	46K0924 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/06/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/06/1987
Date d'envoi	18/06/1987
Auteur(s)	Luk, Vanhorenbeek (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE | TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL | LANGUES