Document parlementaire 46K0939

Proposition de loi assimilant les allocations familiales des travailleurs indépendants à celles du régime des travailleurs salariés.

	Fiche complète
	23/06/1987
Documents principaux	00/000-K0939/001-1986-1987
Document Chambre	46K0939 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/06/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Jan, Leclercq (Auteur) , Victor, Peuskens (Auteur) , Eddy, Baldewijns (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	,
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | CLASSES MOYENNES