Document parlementaire 46K0940

Projet de loi modifiant les articles 16, alinéa 1er, et 36 de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, modifiés par les lois des 16 mars 1962 et 10 mars 1975. (Autorisation royale non requise pour l'acceptation des libéralités n'excédant pas 400 000 francs)

Fiche complète
23/06/1987
Documents principaux 00/000-K0940/001-1986-1987
Document Chambre   46K0940
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/06/1987
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 29/06/1987
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PERSONNALITE CIVILE