Document parlementaire 46K0956

Proposition de loi adaptant la pension de survie et l'indemnité accordée aux veuves des membres des services d'ordre et des services de secours. (Veuves de membres décédés à la suite de leur intervention lors d'un acte intentionnel de violence)

	Fiche complète
	14/07/1987
Documents principaux	00/000-K0956/001-1986-1987
Document Chambre	46K0956 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/07/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Francis, Vermeiren (Auteur) , Jacques, Devolder (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL