Document parlementaire 46K0960

Proposition de loi visant à étendre le bénéfice de la souscription d'un contrat d'épargne-pension aux contribuables assujettis à l'impôt des non-résidents. (Coopérants à l'étranger)

	Fiche complète
	15/07/1987
Documents principaux	00/000-K0960/001-1986-1987
Document Chambre	46K0960 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/07/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS