Document parlementaire 46K0970

Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. (Insertion d'un certain nombre de précisions et d'ajouts dont la nécessité est apparue lors de l'élaboration de certaines mesures d'exécution de la loi de 1977)

Fiche complète
14/08/1986
Vote Sénat 18/07/1987
Documents principaux 00/000-S0363/001-1985-1986
00/000-K0970/001-1986-1987
Document Sénat   46S0363
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/08/1986
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 18/07/1987
Sous-documents
002 17/06/1987 RAPPORT
Auteur(s) Maes-Vanrobaeys (Auteur)
 
Document Chambre   46K0970
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 27/07/1987
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 13/10/1987
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Commentaire Voir suite législature 47
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 13/07/1987   EN DISCUSSION
18/07/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres SANTE PUBLIQUE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | DENREES ALIMENTAIRES