Document parlementaire 46K0977

Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. (Appréciation par le pouvoir judiciaire de la légalité de l'internement)

	Fiche complète
	14/08/1987
Documents principaux	00/000-K0977/001-1986-1987
Document Chambre	46K0977 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/08/1987
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	13/10/1987
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ANORMAUX