Document parlementaire 46K0988

Proposition de déclaration de révision de la Constitution. (Droit des Communautés de procéder à la création d'un Etat distinct - Etat indépendant de Flandre)

Fiche complète
04/09/1987
Documents principaux 00/000-K0988/001-1986-1987
Document Chambre   46K0988
PROPOSITION DE DECLARATION
Date de dépôt 04/09/1987
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 03/11/1987
Date d'envoi 03/11/1987
Auteur(s) Gerolf, Annemans (Auteur)
Sous-documents
002 30/10/1987 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Tant (Auteur)
Klein (Auteur)
Voir Doc. 1020/1
 
Document(s) joint(s)/lié(s)
46K1020
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur Tant, Paul
Klein, Edouard
Calendrier 30/10/1987   EN DISCUSSION
30/10/1987   SANS OBJET
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 03/11/1987   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT PUBLIC | CONSTITUTION