Document parlementaire 46K0994

Proposition de loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

	Fiche complète
	01/10/1987
Documents principaux	00/000-K0994/001-1986-1987
Document Chambre	46K0994 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/10/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/11/1987
Date d'envoi	03/11/1987
Auteur(s)	Olga, Lefeber (Auteur) , Joannes, Pepermans (Auteur) , José, Brisart (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | SYNDICAT