Document parlementaire 46K1010

Projet de loi modifiant l'article 5, § 6, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs. (Protection de la rémunération du travailleur dont l'avoir du compte bancaire ou de chèques postaux fait l'objet d'une saisie ou d'une cession)

	Fiche complète
	14/10/1987
Documents principaux	00/000-K1010/001-1987-1988
Document Chambre	46K1010 PROJET DE LOI
Date de dépôt	14/10/1987
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	15/10/1987
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | TRAITEMENTS