Document parlementaire 46K1046

Projet de loi portant approbation des Actes internationaux suivants : a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983; b) Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987.

	Fiche complète
	06/11/1987
Documents principaux	00/000-K1046/001-1987-1988
Document Chambre	46K1046 PROJET DE LOI
Date de dépôt	06/11/1987
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT PENAL