Document parlementaire 46K1048

Proposition de loi modifiant les articles 441 du Code d'instruction criminelle et 1088 du Code judiciaire. (Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme)

	Fiche complète
	06/11/1987
Documents principaux	00/000-K1048/001-1987-1988
Document Chambre	46K1048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/11/1987
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Willem, Draps (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AFFAIRES ETRANGERES