Document parlementaire 46S0008

Proposition de loi complétant l'article 507, 2e alinéa, du Code pénal. (Destruction, dégradation ou détournement de meubles ayant fait l'objet d'une ordonnance, rendue en référé, au cours d'une procédure en divorce)

	Fiche complète
	26/11/1985
Documents principaux	00/000-S0008/001-1985-1986
Document Sénat	46S0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1985
Date d'envoi	20/12/1985
Auteur(s)	Isidore, Egelmeers (Auteur) , Willy, Seeuws (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DIVORCE