Document parlementaire 46S0012

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.

	Fiche complète
	26/11/1985
Documents principaux	00/000-S0012/001-1985-1986
Document Sénat	46S0012 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1985
Date d'envoi	20/12/1985
Auteur(s)	Isidore, Egelmeers (Auteur) , Henri, Knuts (Auteur) , Marcel, Vandenhove (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL