Document parlementaire 46S0016

Proposition de loi interdisant la mise au point, la production, la possession, le stockage, le transfert, le transit et l'emploi, par les troupes nationales ou alliées, des armes chimiques et binaires sur le territoire belge.

	Fiche complète
	26/11/1985
Documents principaux	00/000-S0016/001-1985-1986
Document Sénat	46S0016 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1985
Date d'envoi	20/12/1985
Auteur(s)	Joseph, Wyninckx (Auteur) , José, De Bremaeker (Auteur) , Roger, De Wulf (Auteur) , Karel, Verschueren (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | ARMES CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES