Document parlementaire 46S0017

Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage. (Pensions des chômeurs mis au travail)

	Fiche complète
	26/11/1985
Documents principaux	00/000-S0017/001-1985-1986
Document Sénat	46S0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1985
Date d'envoi	20/12/1985
Auteur(s)	Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE | PENSIONS | PENSIONS CIVILES