Document parlementaire 46S0027

Proposition de loi visant à instaurer une tarification progressive de la consommation privée d'électricité.

	Fiche complète
	26/11/1985
Documents principaux	00/000-S0027/001-1985-1986
Document Sénat	46S0027 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/05/1986
Date d'envoi	15/05/1986
Auteur(s)	Jean-François, Vaes (Auteur) , Eric, Gryp (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | ELECTRICITE, GAZ