Document parlementaire 46S0031

Proposition de loi abrogeant la loi du 9 avril 1930, modifiée par la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude.

	Fiche complète
	26/11/1985
Documents principaux	00/000-S0031/001-1985-1986
Document Sénat	46S0031 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/11/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1985
Date d'envoi	20/12/1985
Auteur(s)	Jean-François, Vaes (Auteur) , Marjet, Van Puymbroeck (Auteur) , Magda, Aelvoet (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ANORMAUX