Document parlementaire 46S0038

Proposition de loi complétant la loi du 27 juin 1969 relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. (Majoration du revenu professionnel maximum autorisé par personne à charge atteinte d'une invalidité)

Fiche complète
27/11/1985
Documents principaux 00/000-S0038/001-1985-1986
Document Sénat   46S0038
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 27/11/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/12/1985
Date d'envoi 20/12/1985
Auteur(s) Jozef, De Seranno (Auteur)
, Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur)
, Roger, Vannieuwenhuyze (Auteur)
Sous-documents
002 27/01/1987 RAPPORT
Auteur(s) Vannieuwenhuyze (Auteur)
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 10/02/1987   EN DISCUSSION
12/02/1987   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | HANDICAPE