Document parlementaire 46S0043

Proposition de loi abrogeant l'article 7 de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Suppression des facilités linguistiques dans les communes de la périphérie bruxelloise)

	Fiche complète
	04/12/1985
Documents principaux	00/000-S0043/001-1985-1986
Document Sénat	46S0043 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1985
Date d'envoi	20/12/1985
Auteur(s)	Jef, Valkeniers (Auteur) , Daan, Vervaet (Auteur) , Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Antoon, Van Overstraeten (Auteur) , Walter, Luyten (Auteur) , Alberic, Vandekerckhove (Auteur) , Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Paul, Van Grembergen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES