Document parlementaire 46S0044

Proposition de loi modifiant l'article 1690 du Code civil relatif aux conditions d'opposabilité aux tiers de la cession de créance, ainsi que les articles 1295 et 2075 du même Code.

	Fiche complète
	06/12/1985
Documents principaux	00/000-S0044/001-1985-1986
Document Sénat	46S0044 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/12/1985
Date d'envoi	20/12/1985
Auteur(s)	André, Lagasse (Auteur) , Roger, Lallemand (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CODE CIVIL | CREANCE