Document parlementaire 46S0050

Proposition de loi fédéralisant la Société nationale des Chemins de fer belges par la création de conseils d'administration composés en fonction des communautés, afin de permettre une politique des transports publics ferroviaires efficace et justifiée au point de vue budgétaire, d'assurer la participation des communautés et d'établir une coordination sur le plan de l'agglomération de Bruxelles, des liaisons ferroviaires et des contacts internationaux.

	Fiche complète
	13/12/1985
Documents principaux	00/000-S0050/001-1985-1986
Document Sénat	46S0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1986
Date d'envoi	22/01/1986
Auteur(s)	Jozef (JOOS), Somers (Auteur) , Oswald, Van Ooteghem (Auteur) , Oktaaf, Meyntjens (Auteur) , Walter, Luyten (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE