Document parlementaire 46S0057

Proposition de loi modifiant l'article 2 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Demande de l'avis du Conseil - Prévention des conflits de compétence)

	Fiche complète
	20/12/1985
Documents principaux	00/000-S0057/001-1985-1986
Document Sénat	46S0057 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1986
Date d'envoi	22/01/1986
Auteur(s)	Robert, Gijs (Auteur) , Janine, Delruelle (Auteur) , Lucienne, Herman-Michielsens (Auteur) , Raymond, Langendries (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT