	Fiche complète
	20/12/1985
Documents principaux	00/000-S0063/001-1985-1986
Document Sénat	46S0063 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1986
Date d'envoi	06/02/1986
Auteur(s)	Robert, Van Rompaey (Auteur) , Hugo, Weckx (Auteur) , Maria, Tyberghien-Vandenbussche (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| ORGANE CONSULTATIF