Document parlementaire 46S0065

Proposition de loi relative au paiement des créances alimentaires.

Fiche complète
20/12/1985
Documents principaux 00/000-S0065/001-1985-1986
Document Sénat   46S0065
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 20/12/1985
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 22/01/1986
Date d'envoi 22/01/1986
Auteur(s) Roger, Lallemand (Auteur)
, Bernard, Eicher (Auteur)
, Edgard, Hismans (Auteur)
Sous-documents
002 09/07/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | CREANCES ALIMENTAIRES