Document parlementaire 46S0069

Proposition de loi complétant l'article 507, 2e alinéa, du Code pénal. (Destruction, dégradation ou détournement de meubles ayant fait l'objet d'une ordonnance rendue en référé au cours d'une procédure en divorce)

	Fiche complète
	20/12/1985
Documents principaux	00/000-S0069/001-1985-1986
Document Sénat	46S0069 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1986
Date d'envoi	22/01/1986
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Willy, Seeuws (Auteur) , Roger, Delcroix (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | DIVORCE