Document parlementaire 46S0070

Proposition de loi modifiant l'article 19 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude. (Droits de la défense)

	Fiche complète
	20/12/1985
Documents principaux	00/000-S0070/001-1985-1986
Document Sénat	46S0070 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1985
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/01/1986
Date d'envoi	22/01/1986
Auteur(s)	Roger, Lallemand (Auteur) , Isidore, Egelmeers (Auteur) , Willy, Seeuws (Auteur) , Edgard, Hismans (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | ANORMAUX